QUAND "FAITES ENTRER L'ACCUSÉ" EST CONDAMNÉ ...

Quand « Faites entrer l’accusé » est condamné...

Le 17 août 2010, Ban Public dénonçait l’existence des émissions racoleuses et voyeuristes faisant état du passé judiciaire de citoyen(ne)s français(es).
 
Cette dénonciation était relayée dans la presse et faisait l’objet de vifs débats quant aux risques encourus pour les personnes concernées, qu’elles soient encore incarcérées ou désormais libres.
 
Si les producteurs de ces émissions et leurs distributeurs se targuent désormais de toujours faire le nécessaire pour assurer l’anonymat et de respecter la vie privée (http://www.ecrans.fr/Faites-<wbr></wbr>entrer-accuse,10762.html<wbr><wbr>), il est manifeste qu’ils ne le font pas ! A tel point que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a été pressé de rendre un avis suite à ses nombreuses saisines. (http://www.csa.fr/actualite/<wbr>decisions/decisions_detail.<wbr></wbr></wbr><wbr><wbr>php?id=130531<wbr><wbr>)
 
Il est manifeste que dans cet objectif uniquement commercial que sont la production et la diffusion de ces émissions racoleuses, le défaut de protection est patent.
 
A tel point, que par un jugement rendu le 9 septembre 2010, la 17ème chambre du TGI de Paris a condamné Patrick De Carolis à une peine d’amende pour injure publique dans « Faites entrer l’accusé » et déclaré France 2 civilement responsable.
 
Preuve, s’il en fallait, que ces émissions qui se targuent du droit à l’information, font fi d’un travail de qualité, et ne cherchent qu’à réveiller chez le téléspectateur des sentiments de vengeance et une volonté de refaire le procès !
 
Même si Patrick de Carolis et France 2 peuvent faire appel de cette décision, nous devions en faire état : elle est symptomatique du traitement méprisant infligé aux « personnages judiciaires ».

Ban Public demande :

• Que ces émissions soient boycottées ;
• Qu’il soit enfin légiférer sur la fin du Bannissement et le droit à l’Oubli comme élément constitutif de la vie privée
• Que les discriminations liées au passé judiciaire soient inscrites dans la loi et dans les statuts de la HALDE ;
• Qu’il ne puisse être fait état du passé judiciaire d’une personne sans son accord
• Que la loi de 1994 supprimant le caractère perpétuel des peines d’interdictions de droits civils, civiques, de famille et commerciaux soit rétroactive ;
• Que dès lors les « sous-citoyen(ne)s » constituant le groupe des personnes condamnées avant 1994 soient indemnisés pour le préjudice subi.