LE NOUVEAU FICHIER : REVUE DE DETAIL

Par Gilles Devers - Actualités du droit

Le faire part du cousin d’Edvige est paru hier au Journal officiel : le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Une lecture de détail s’impose.

L’article 1 définit le but. Recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent (1°) « des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » mais aussi (2°) « les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. » Bon, ça dérape déjà. Nous sommes bien d’accord qu’il n’est pas nécessaire d’attendre les premières infractions pour ficher : pas de problème pour les personnes dont l'activité indique « qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ». Mais c’est ensuite que ça ne va pas, avec les « personnes susceptibles d'être impliquées ». Donc elles n’ont rien fait, rien ne permet de penser qu’elles peuvent faire, sinon le  (1°) suffit. Mais le divinatoire du flic permet de dire qu’elles sont « susceptibles d’être impliquées ». Bref, ça ne veut rien dire, et ça permet de tout faire.

Ensuite, le grand soleil s’annonce avec l’article 2 qui précise ce que l’on peut enregistrer : le motif, l’état civil, les signes physiques particuliers, le patrimoine, les activités publiques, comportement et déplacements. Mais aussi les « personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé. » Vous êtes membre de la famille ou proche d’une « personne susceptible d'être impliquée », et vous voilà répertorié pour dix ans (article 4). Dix ans plus tard, vous côtoyez une autre « personne susceptible d'être impliquée », et c’est reparti pour un bail.  

On poursuit avec l’article 3. Le décret instaure gaillardement une dérogation à loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en permettant de stocker des informations relatives à « l’origine géographique » et aux « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Tout ceci pour les susceptibles de… En pratique, aucune limite : votre pensée les intéresse.

Là où c’est grave et rigolo, c’est à propos de l’origine géographique. Brice nous refait le coup de l’auvergnat, et nous explique que c’est en réalité pour identifier les bandes de voyous, et surtout pas pour s’intéresser aux origines raciales ou ethniques. Mais non, Brice, lis bien le décret que tu as co-signé... Les « activités publiques, comportement et déplacements » c’est défini par l’article 2. L’article 3, c’est le pays d’origine. Mauvaise pioche : c’est interdit par la loi et un décret ne peut rien faire contre la loi.   

Tout ceci est déjà bien, mais l’article 5 ajoute, par voie d’exception bien sûr, les mineurs âgés d'au moins treize ans, dans les conditions de l'article 1er. Ce qui veut dire qu’on fiche les mineurs âgés de 13 ans à qui il n’est rien reproché mais qui sont « susceptibles d'être impliqués » et que par voie de conéquence, on peut aussi ficher les membres de leurs familles et les petits copains.

Qui a accès à ces infos ? Les agents des services spécialisés (information générale et renseignement) mais aussi toute la maréchaussée : «  tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°. »

Et si vous n’êtes pas content ? L’article 9 rappelle les dispositions de l'article 41 de la loi Informatique et Libertés, qui vous permettent le droit d'accès aux données via la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais sont exclus « le droit d'information (article 32) et le droit d'opposition (article 38).

Donc, on peut déjà annoncer un petit recours devant le Conseil d’Etat, au minimum pour ce faux-nez des origines géographiques,  pour la surveillance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, largment entendue et étendue aux « susceptibles de », car la mesure n’est pas proportionnée au but annoncé, pour les mineurs à qui on ne reproche rien mais « qui sont susceptibles de… » et au fichage des proches de ces mineurs.

Je précise, car il y a deux débats.

Le premier est de savoir si ce fichage est nécessaire ou non. Je pense que ce procédé est excessif par ses extensions successives. Par le « susceptible d’être impliqué », l’inclusion des proches et le fichage des opinions et des croyances, il permet à la police d’en savoir beaucoup trop, sans contrôle judiciaire, et d’amonceler des infos qui visent à la surveillance de la population  plus qu’à la préservation de la sécurité.

Je peux me tromper. C’est dire alors que toutes les infos sont nécessaires. Mais dans ce cas, il faut passer par la loi et non se satisfaire d’un décret. Les préoccupations nouvelles de la sécurité supposent de se doter d’outils nouveaux ? Peut-être ! Mais il faut abandonner la voie facile du décret, qui s’inscrit dans le cadre du droit existant, et passer par la loi pour apporter des dérogations explicite aux régimes légaux de base.

Avec un vrai débat, comme dans les démocraties.