INVITATION À UNE CONFÉRENCE-DÉBAT SUR LA RÉVISION DE LA LISTE DES "PAYS SÛRS" PAR L'OFPRA

Par une décision du 13 novembre 2009, le Conseil d’Administration de l’OFPRA a décidé d’ajouter trois pays à la liste des pays dit  « sûrs », à savoir la Turquie, la Serbie et l’Arménie.

 Selon la loi française, un pays est considéré comme « sûr » « s’il veille au respect  des  principes  de  la  liberté,  de la démocratie et de l’état de droit,  ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Or, les trois états en question sont loin de remplir ces conditions. C’est ce que nous démontre notamment l’actualité politique en Turquie : interdiction du parti pro-kurde DTP, arrestation de nombreux élus de ce parti, manifestations violemment réprimées par la police qui n’a pas hésité à tirer sur la foule, causant la mort de plusieurs personnes...

 La décision de l’OFPRA entraine de graves conséquences pour les demandeurs d’asile issus de ces pays, notamment l’absence de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, l’examen des demandes en procédure prioritaire (15 jours) et le caractère non suspensif du recours devant la CNDA.

 Compte tenu de la situation déplorable des droits de l’homme en Turquie, nous, associations de migrants, sommes extrêmement préoccupées par cette décision qui constitue une violation grave des droits des réfugiés tels que définis par la convention de Genève de 1951.

 Afin de discuter des répercussions de cette décision pour les demandeurs d’asile et de réfléchir à des actions communes destinées à la combattre, nous organiserons une conférence-débat avec la participation d’avocats spécialistes du droit des réfugiés.

 Nous comptons sur votre présence à cette conférence qui aura lieu le 17 février 2010 à 18h30, dans les locaux du

Centre Culturel Kurde

 16, rue d’Enghien – Paris 10. Métro Château d’eau ou Strasbourg-Saint-Denis

Centre Culturel Kurde (CCK), Association Culturelle des Travailleurs Immigrés de Turquie (ACTIT), Organisation des Femmes du 8 Mars, Confédération des Travailleurs Immigrés d’Europe ,Association des Originaires du Dersim, Bir Kar, Maison Culturelle Kurde, Centre Culturel de Mésopotamie.

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L’OFPRA DOIT REVISER LA DECISION DE «PROCEDURE PRIORITAIRE»

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POUR LES RESSORTISSANTS DE  LA TURQUIE

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Par décision du 20 novembre 2009, le Conseil d’administration (CA) de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a révisé la liste des pays d'origine sûrs : la Géorgie a été retirée ; l'Arménie, la Serbie et la Turquie ont été ajoutées. Cette décision a été publiée au Journal Officiel le 3 décembre 2009.<o:p></o:p>

Cette décision du Conseil d’Administration est prise lors de la séance qu’Olivier Brachet, son administrateur, avait quitté pour ne pas cautionner ces décisions. Olivier Brachet, "personnalité qualifiée" au CA de l'OFPRA, a fait savoir qu'il avait quitté la séance, jugeant "inacceptable, la méthode de travail" adoptée. Selon lui, notamment, les dossiers concernant 21 pays n'ont été envoyés aux membres du CA que trois jours avant la réunion. Il n’avait pas tort. Car en fait il ne s’agissait pas que d’une simple classification de certains pays par rapport à certains critères, mais de l’avenir de plusieurs ressortissants de tel ou tel pays qui venaient de quitter leurs pays ou ils ne se sentaient pas en sécurité cherchant l’asile en France. <o:p></o:p>

Patrick Delouvin, d'Amnesty International France, a souligné de son coté que le choix d'ajouter ces trois pays risque, à l'avenir, d'empêcher un grand nombre de leurs ressortissants d'être reconnus réfugiés.<o:p></o:p>

Bien que la prise en compte du caractère sûr du pays d'origine n’exclue pas le principe de l'examen individuel de la demande d'asile par l'OFPRA, les conséquences de cette disposition affectent essentiellement la procédure. L'instruction porte sur le fond de la demande, peut donner lieu à un entretien, et dans certains cas aboutir à une décision d'admission. Une demande ne peut être rejetée au seul motif que le demandeur est ressortissant d'un pays figurant sur cette liste. Mais les demandeurs d'asile, ressortissants des Etats figurant sur cette liste, ne peuvent plus bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour (APS). Leur demande est instruite par l'OFPRA dans le cadre de la procédure prioritaire et leur recours éventuel devant la Commission des recours des réfugiés n'a pas de caractère suspensif.
Or la procédure concernant les demandeurs d’asile en France était déjà assez difficile même sans tenir compte de cette «procédure prioritaire». Car La France ne peut fournir un hébergement qu’au seulement 30 % des demandeurs d’asile. Alors que les demandeurs d’asile doivent  déposer leurs demandes au niveau des préfectures, sont tenus à fournir une adresse valable en France. Après le dépôt du dossier de la demande  aux préfectures, le demandeur d’asile a trois semaines pour envoyer son dossier a l’OFPRA qui examinait ce dossier dans deux ou trois mois ; ce délai étant parfois plus long par rapport à la présentation d’autres éléments complémentaires pour le dossier. Pourtant même ces délais étaient insuffisants en tenant compte de la situation d’un demandeur d’asile qui parvient en France en général clandestinement et dont les moyens pour se procurer les éléments faisant preuve de sa situation sont limités et qui se trouve en plus dans une situation précaire en attendant l’examen et la construction de son dossier. <o:p></o:p>

Quand il s’agit des originaires des pays qui sont sur la liste des POS c’est encore plus difficile voire impossible. Car selon la «procédure prioritaire» l’intéressé qui dépose son dossier à l’OFPRA n’a plus que quinze jours pour fournir des éléments soutenant sa demande. Or, la décision d’inscrire un pays sûr la liste des POS a des conséquences immédiates pour les demandeurs d’asile originaires des pays concernés: <o:p></o:p>

·      placement quasi systématique en procédure prioritaire et non admission provisoire au séjour.<o:p></o:p>

·      instruction à l’OFPRA en 15 jours seulement (contre 90 jours en moyenne).<o:p></o:p>

·      recours à la CNDA non suspensif d’une reconduite à la frontière.<o:p></o:p>

·      privation en droit ou dans les faits d’accès à l’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).<o:p></o:p>

·      privation en droit d’accès à l’allocation temporaire d’attente (ATA) et à la couverture maladie universelle (CMU).<o:p></o:p>

Donc la disposition de mettre un pays dans la liste des pays sûrs a une conséquence évidente qui est la limitation du droits d’asile pour les ressortissants du pays concerné.
La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Au sens de l'article L.741-4,2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application de l'article L.722-1 du même code, c'est le Conseil d'administration de l'OFPRA qui fixe la liste des pays considérés, au niveau national, comme des pays d'origine sûrs.
La première liste des pays d'origine sûrs a été établie en juin 2005. Depuis lors, elle a été révisée à deux reprises. En réalité, cette liste n'est pas figée dans le temps et peut être amenée à évoluer soit par le retrait de certains pays en cas de détérioration de la situation dans ces pays soit par de nouvelles adjonctions.

La liste des POS actuellement en vigueur comprend les 17 Etats suivants : l’ARMENIE, Le BENIN, La BOSNIE-HERZEGOVINE, Le CAP-VERT, La CROATIE, Le GHANA, L’INDE, Le MADAGASCAR, Le MALI, La MACEDOINE (Ancienne République Yougoslave de), La MAURICE, Le MONGOLIE, Le SENEGAL, La SERBIE, La TANZANIE,  La TURQUIE, L’UKRAINE.

Un pays est considéré comme "sûr" par la France "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales", précise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La plupart des demandeurs d’asile des ressortissants de la Turquie sont des citoyens turcs d’origine kurde et qui sont discriminés avant tout par leur origine. Or même la notion de «citoyen turc d’origine kurde» n’est pas reconnue par la Turquie, malgré les démarches envers une soi-disant «ouverture démocratique». Alors que cette notion est officiellement reconnue par la France, plusieurs décisions de l’OFPRA et de milliers de titres de séjours en faisant preuve.

D’autre part rien que les dernières vagues d’arrestations et de garde à vue concernant plusieurs maires et élus, ainsi que plusieurs dirigeants syndicaux ou associatifs représentent une raison  pour réviser la considération de la Turquie comme «pays sûr». Rien que le fait que de plusieurs centaines de mineurs se trouvent incarcérés avec et comme des adultes et inculpés d’être «terroristes» est un élément suffisant pour réviser cette décision.

Donc il est évident que la dernière décision du CA de l’OFPRA concernant les POS est a réviser.
D’ailleurs l’association Forum réfugiés réclamait de longue date la tenue d’une séance du CA consacrée à la révision de la liste des POS. Dans cette perspective, l’association avait versé, comme contribution aux débats, différents documents recommandant de maintenir une liste courte, la mise en place d’un mécanisme d’évaluation annuelle et de retrait en urgence, le retrait de certains pays de la liste actuelle, la définition de critère d’appréciation précis, et surtout l’examen de la liste pays par pays et en deux temps (une première séance consacrée aux débats ; une seconde au vote).

Aucune de ces préconisations ne semble avoir été prise en considération aujourd’hui. Il est regrettable que les décisions prises en fin 2009, comme le signale Olivier Brachet l’administrateur du CA de l’OFPRA, ainsi que d’autre observateurs compétant, l’aient été sans étude préalable. Il est anormal que les documents d’analyse n’aient été transmis aux administrateurs que 72h avant la séance, et plus encore que l’administrateur de Forum réfugiés ne les ait pas reçus. Des décisions d’une si grande importance pour les demandeurs d’asile ne peuvent être prises avec une telle légèreté.

Il parait évident que dans la prise de cette décision le contrôle des flux significatifs de demandeurs d’asile et les considérations diplomatiques l’emportent sur l’étude des situations dans les pays d’origine qui devrait, seule, prévaloir.<o:p></o:p>

L’ association Forum réfugiés, qui a déjà obtenu du conseil d’Etat l’annulation partielle de la liste et le retrait en 2008 de l’Albanie et du Niger, porte cette nouvelle décision au contentieux.<o:p></o:p>

Nous aussi en tant que diverses associations des ressortissants de la Turquie nous contestons cette décision qui considère la Turquie comme un «pays sûr» et considérons que cette décision qui est un obstacle à l’application de la convention de Genève pour les ressortissants de la Turquie, est une décision politique contraire aux droits de l’homme.<o:p></o:p>

Pour cela nous exigeons la révision de la nouvelle liste des POS.<o:p></o:p>