• A L'OCCASION DU 2ÈME ANNIVERSAIRE DE LA "LOI SUR LA MÉMOIRE HISTORIQUE"

     À l'occasion du deuxième anniversaire de la "Loi sur la mémoire historique"



    Le 27 décembre 2007 a été publié dans le Bulletin officiel de l'Etat espagnol (BOE) numéro 310 le texte de ce que nous avions appelé "une loi aberrante". Deux ans après sa promulgation, nous ne pouvons que nous en tenir à cette qualification.

    Le problème principal par rapport à la "Loi sur la mémoire historique" est qu'elle ne reconnait pas d'un point de vue juridique les victimes du franquisme : pas seulement celles de la guerre civile, mais aussi celles de toute la durée de la dictature. Cette loi ne reconnait pas non plus les victimes espagnoles de la seconde guerre mondiale, ni celles qui ont lutté dans les armées alliées, ni celles qui ont été exterminées dans les camps nazis, comme par exemple les Espagnols républicains exterminés dans le camp de Mauthausen.

    La loi adoptée en 2007 implique la reconnaissance de la légalité franquiste et a clairement pour intention de servir de défense à cette légalité en mettant sur un pied d'égalité les victimes et les victimaires, c'est-à-dire les responsables de crimes graves, selon le droit international.

    Cette loi ignore les Résolutions 32(1) et 39(1) de l'Assemblée générale de l'ONU (adoptées en 1946), qui proclament que le régime de Franco a été "fondé avec l'appui des puissances de l'Axe", et que "par son origine, sa nature, sa structure et son comportement général, le régime franquiste est un régime fasciste calqué sur l'Allemagne nazie de Hitler et l'Italie fasciste de Mussolini et institué en grande partie grâce à leur l'aide". Il s'agit là de l'unique définition à valeur juridique dans le droit international existant. Or, la loi sur la mémoire historique l'occulte, en utilisant des définitions n'ayant aucune valeur juridique.

    Cette loi ignore délibérément la Résolution 95(1) de l'Assemblée générale de l'ONU, ainsi que la jurisprudence européenne comparée en ce qui concerne les victimes des pays de l'Axe, c'est-à-dire, les victimes du fascisme et du national-socialisme, et la jurisprudence concernant directement le traitement juridique des victimes de violations graves des droits de l'homme.

    L'article 3 de la loi proclame l' "illégitimité" des tribunaux franquistes, acceptant par conséquent leur légalité. Comme nous le disions dans un communiqué en date du 14 août 2007, cette position doctrinale faisait remonter la discussion à l'année 1930, lorsque les célèbres légistes et avocats Dr Felipe Sánchez Román et Dr Luis Jimenéz de Asúa défendirent, lors d'une assemblée du Barreau de Madrid, la nullité du Code pénal de 1928, connu sous le nom de "Code de Primo de Rivera", qui fut adopté par décret royal le 8 septembre 1928. Leur proposition fut approuvée par la majorité des avocats du Barreau de Madrid. Le rapport en question énonçait clairement que "Le Code pénal gouvernemental, imposé par décret royal en date du 8 septembre 1928, avec accord préalable du Conseil des ministres de la Dictature, est entaché, pour cette seule raison d'origine illégitime, du vice d'illégalité le plus total."

    A cette occasion, José Antonio Primo de Rivera -le fondateur de la Phalange espagnole et fils du Dictateur Miguel Primo de Rivera y Orbaneja (1923-1930)-, dans un long article publié le 15 avril 1930 dans le journal "La Nación" de Madrid et intitulé "Ce qui s'est passé au Barreau de Madrid : un abus de la majorité", explique par le détail pourquoi ce code pourrait être illégitime, mais qu'il est légal, position qu'il défendit lors de l'assemblée du Barreau de Madrid susmentionnée.

    Un an plus tard, le 15 avril 1931, parmi les premiers actes législatifs du gouvernement de la Seconde République espagnole figure un décret apparu dans la Gaceta (actuel B.O.E.) le 16 avril de la même année "qui dispose que le Code pénal de 1928 ainsi que les Décrets-lois de la Dictature qui établirent ou modifièrent la définition des délits ou la fixation de peines sont abrogés, ne sont plus en vigueur et ne produisent plus d'effet."

    Avec les mêmes arguments que ceux défendus par Luis Jiménez de Asúa en 1930, lorsqu'il affirmait que le Code pénal de 1928 avait "une origine illégitime, et que par conséquent était entaché du vice d'illégalité le plus total", nous pensons que les lois franquistes doivent être analysées et, par voie de conséquence, nous refusons expressément le critère selon lequel elles sont " illégitimes " mais  "légales " puisque, comme nous l'avons dit, il s'agit d'un critère clairement réactionnaire contraire à tout système démocratique dans un état de droit.

    Il s'agit donc d'une loi contraire au droit international, à la jurisprudence européenne et qui, par conséquent, viole le propre droit interne espagnol. C'est une loi aberrante.

    C'est pour cette raison que, à l'occasion du deuxième anniversaire de la promulgation de la loi, nous nous voyons dans l'obligation, par souci d'éthique, de déclarer que la dénommée "Loi sur la mémoire historique" est nulle de plein droit et irrémédiablement illégale.

    11 janvier 2010

    Gregorio Dionis, Président Équipe Nizkor
    Ana Vieitez, Présidente de AfarIIREP - (Association des familles et des amis des victimes républicaines du franquisme)
    Dolores Cabra, secrétaire générale de l'Association pour la création d’un regroupement d’archives de la guerre civile, des brigades internationales, des «Niños de la guerra» (enfants de la guerre), de la Résistance et de l’exil espagnol – AGE (Archivo Guerra y Exilio – archive guerre et exil)

    Reçu par mail

    Traduc. RLB

    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Ante el segundo aniversario de la "Ley de la memoria".



    El 27 de diciembre de 2007 fue publicado en el Boletín Oficial del Estado núm. 310 el texto de lo que dimos en llamar "Una ley aberrante". A dos años de su promulgación no cabe más que ratificarse en esa calificación.

    La cuestión central en relación con la "Ley de la memoria" es que no reconoce jurídicamente a las víctimas del franquismo: no sólo a las de la Guerra Civil, sino a las de todo el periodo dictatorial. Tampoco reconoce las víctimas españolas de la II Guerra Mundial, ni las que lucharon en los ejércitos aliados, ni las que fueron exterminadas en los campos nacionalsocialistas, como por ejemplo los españoles republicanos exterminados en el campo de Mauthausen.

    La ley aprobada en 2007 implica el reconocimiento de la legalidad franquista y tiene una manifiesta voluntad de servir de defensa de esa legalidad al plantear la igualación de víctimas y victimarios, o sea, de los responsables de una serie crímenes graves bajo el derecho internacional.

    Esta Ley ignora las Resoluciones 32(1) y 39(1) de la Asamblea General de la ONU (aprobadas en 1946), que proclamaron que el Régimen de Franco fue "fundado con el apoyo de las Potencias del Eje", y que "En origen, naturaleza, estructura y conducta general, es un régimen de carácter fascista, establecido en gran parte gracias a la ayuda recibida de la Alemania nazi de Hítler y de la Italia fascista de Mussolini". Ésta es la única definición con valor jurídico en derecho internacional existente y la Ley de la memoria la oculta, utilizando definiciones sin valor jurídico alguno.

    Esta Ley desconoce intencionadamente la resolución 95 (I) de la Asamblea General de la ONU, así como la jurisprudencia comparada europea en cuanto a las víctimas provocadas por los Países del Eje, es decir, las provocadas por el fascismo y el nacionalsocialismo, y también la jurisprudencia directamente relacionada con el tratamiento jurídico a las víctimas de violaciones graves a los derechos humanos.

    El artículo 3 de la Ley proclama la "ilegitimidad" de los tribunales franquistas aceptando, por ende, su legalidad y, como dijimos en un comunicado de 14 de agosto de 2007, esta postura doctrinal retrotraía la discusión al año 1930 en que los conocidos juristas y abogados D. Felipe Sánchez Román y D. Luis Jiménez de Asúa defendieron en una asamblea del Colegio de Abogados de Madrid la necesidad de dejar sin efecto el del Código Penal de 1928, conocido como "Código de Primo de Rivera", y que fue aprobado por Real Decreto de 8 de septiembre de 1928. Su propuesta fue aprobada por mayoría del Colegio de Abogados de Madrid. La ponencia en cuestión afirmaba expresamente que "El Código penal gubernativo, impuesto por Real Decreto de 8 de septiembre de 1928, previo acuerdo del primer Consejo de ministros de la Dictadura, adolece, por esta sola razón, de ilegítima procedencia, del más rotundo vicio de ilegalidad".

    En aquella oportunidad el fundador de la Falange, José Antonio Primo de Rivera, en un largo artículo publicado el 15 de abril de 1930 en el diario "La Nación" de Madrid y titulado: "Lo del Colegio de Abogados: un abuso de la mayoría", explica en forma extensa por qué dicho código puede ser ilegítimo, pero es legal, postura que defendió en la mencionada Asamblea del Colegio de Abogados de Madrid.

    Un año después, el 15 de abril de 1931, el Gobierno de la II República, entre los primeros actos legislativos que acomete, promulga un Decreto aparecido en la Gaceta de 16 de abril de ese mismo año, "Disponiendo quede anulado sin ningún valor ni efecto el titulado Código Penal de 1928, como igualmente los titulados Decretos-leyes de la Dictadura que establecieron o modificaron definición de delitos o fijación de penas".

    Con los mismos argumentos defendidos por Luis Jiménez de Asúa en 1930, cuando afirmaba que el Código Penal de 1928 era "de ilegítima procedencia, [y por lo tanto gozaban] del más rotundo vicio de ilegalidad", consideramos que deben analizarse las leyes franquistas y, por lo tanto, rechazamos expresamente el criterio de que son "ilegítimas" pero "legales", en cuanto, como hemos dicho, es un criterio claramente reaccionario y que repugna a cualquier doctrina política y jurídica democrática.

    Se trata por tanto de una ley contraria al derecho internacional, a la jurisprudencia europea y que, consecuentemente, viola el propio derecho interno español. Es una ley aberrante.

    Es por ello que en el segundo aniversario de su promulgación nos vemos obligados, por imperativo ético, a declarar que la denominada "ley de la memoria" es nula de pleno derecho e insalvablemente ilegal.

    11 de enero de 2010

    Gregorio Dionis, Presidente del Equipo Nizkor
    Ana Vieitez, Presidenta de AFARIIREP - (Asociación de Familiares y Amigos de Represaliados de la II República por el Franquismo)
    Dolores Cabra, Secretaria General de la Asociación para la creación del Archivo de la Guerra Civil, las Brigadas Internacionales, los Niños de la Guerra, la Resistencia y el Exilio Español. AGE (Archivo Guerra y Exilio)

     


    Tags Tags : , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :